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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
J..., adjoint technique territorial de 2ème classe assurant les fonctions d’agent de propreté urbaine au sein de la métropole Nice-Côte d’Azur, est intervenu sur les lieux de l’attentat survenu le 14 juillet
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
B... a été recruté par la Banque de France en 2013 pour exercer les fonctions de contrôleur des assurances au sein de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
Vu : La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales () " et aux termes de l'article
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA05463_20260224
DCA_21PA03059_20220525
économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 161 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
ou une visée non thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant, d'ailleurs, le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
d'assurance "responsabilité civile générale" qu'elle avait souscrits le 24 décembre 2008.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
A, pendant plus d'un mois, durant laquelle il a développé une escarre du sacrum ayant généré un choc infectieux cause de son décès.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
Et aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 11 janvier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
L'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, prévoit en son paragraphe 1 que : "
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
Article 4 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la mutuelle générale de l’éducation nationale du Var.
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des marchés publics
Juge des référés
DCA_24VE02873_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que la juge des référés a mis la compagnie F D hors de cause au motif que le contrat d'assurance de responsabilité civile générale souscrit avec la société Isakom était
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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