Toutefois, le projet de licenciement collectif portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la F.F.F. a été notifié à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi

Par une ordonnance du 13 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

n'a pas été respectée ; - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique sans que la direction de l'AP-HP, pourtant informée, n'intervienne

en prenant en compte les observations et pièces produites par le rectorat le jour de l'audience ; - en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal ne pouvait lui

Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. () ".

Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. () ".

de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3°

En premier lieu, le licenciement de M.

sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion

sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - la demande de première instance est irrecevable faute d'intérêt à agir de ses

la mention " licence IV " ne pouvait avoir pour effet de regarder les informations mentionnées sur la plaque comme étant suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux contre le récépissé

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; - le code de justice administrative.

du 16 décembre 2025 et que l’instruction pourrait être close à partir du 18 novembre 2025 sans information préalable.

B ne constituent pas des agissements pouvant être qualifiés de harcèlement moral ; - sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec un harcèlement moral ne peut qu'être rejetée

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de