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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision n° DD/CNAC/2021-10-15-002 du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d’agrément
4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
contentieuse antérieure : L'Union des entreprises de sécurité privée (UESP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision 7 septembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 23 janvier 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de cet agrément.
DCA_21VE01356_20230418
le numéro 1901932, l'Union des entreprises de sécurité privée (UESP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
Par un arrêté du 27 mai 2021, la préfète de l'Oise a retiré l'agrément n° 60-676 délivré le 17 mai 1999 à ce GAEC.
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
Elle fait valoir que : - compte tenu du taux de prestation de compensation du handicap, il est certain qu’elle a un besoin d’aide par tierce personne postérieurement à la date de consolidation de son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
et mentionne également ICSA Formation, dénomination commerciale, de la société Rhône Alpes Sécurité Routière en qualité d'utilisatrice de l'agrément et d'animatrice reconnue des actions de formation ;
4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
actualisée selon la formule définie à l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché du STIF n° 2012-75, en règlement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre des prestations
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
dépenses liées aux essais cliniques sont éligibles au CIR, notamment les dépenses relatives au " Contract Research Organization " (CRO) ; - les sous-traitants Arc Pharma, Icon et RPS ont reçu l'agrément
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
qu'elle aurait effectuées, en vertu de ce contrat, antérieurement à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement.
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
dès lors qu'elle ne pouvait ignorer que les prestations demandées ne relevaient pas de ses contrats et qu'elle ne s'exposait pas à un retrait de son agrément en cas de refus ; - elle ne démontre pas
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément.
3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
la somme totale de 769 031,33 euros en réparation des préjudices liés à la perte de gains professionnels futurs, à l’incidence professionnelle, à l’assistance par tierce personne et au préjudice d’agrément
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
prévu par l'article R. 632-31 du code de l'éducation, alors que cet agrément a été légalement accordé par le directeur de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté à ce service qui se place
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
un jugement n° 1906921 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SAS Secobra Recherches des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant aux prestations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 : « L’agrément (...) est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
En vertu de l’article 91 de la loi du 28 avril 1861 sur les finances, les commissaires de justice peuvent présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
France à chacun de ses projets de recherche et développement ; - la SARL Altim France est un organisme de recherche privé agréé par le ministre chargé de la recherche et qu'elle dispose d'un agrément
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau Européen d'Assurance Hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, de résilier le marché de prestation
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