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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03436_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
() b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02499_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 28 février 2025, il s’est vu délivrer un certificat de résidence d’algérien valable jusqu’au 27 février 2026 en qualité de conjoint de français.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il y a lieu de confirmer la somme de 3 000 euros allouée à ce titre par le tribunal au terme d’une juste évaluation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La commune a confié, ar un acte d’engagement du 16 juillet 2009, la maîtrise d’œuvre de l’o ération d’aménagement dont elle assurait la maîtrise d’ouvrage à un grou ement conjoint com osé de la société
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a mis hors de cause la société AC Étanchéité alors que cette société est intervenue dans le cadre des travaux de reprise des désordres, ce qui lui confère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
hospitalier de Grasse, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de ramener la somme à allouer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00147_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
F, dont les éléments de carrière ont tous été retenus, tandis que ceux qu'il a produits le concernant sur la période 2015 à 2018 ont été implicitement écartés alors que lui seul remplissait les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Barry ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le groupement de maîtrise d'œuvre étant conjoint chacun de ses membres n'est concerné que par son champ d'intervention et n'endosse pas la responsabilité des autres co-traitants
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Mme C... épouse D... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00997_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il précise également que les observations alors formulées par l'association n'ayant pas influé, dans le sens voulu, sur le contenu du projet, cette association a également participé à l'enquête publique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B a ensuite sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de sa qualité de conjoint de française
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
. / () / Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette dernière a alors sollicité un visa de long séjour au titre du regroupement familial auprès du consul général de France à Dakar (Sénégal).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, et alors que ces mémoires ne comportaient au demeurant pas d'éléments nouveaux, le moyen d'irrégularité tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D A, qui résidait et travaillait en Suisse, et Mme C A, son épouse qui résidait en France en Isère, qui étaient alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2016
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