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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.
6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
3050,28 euros au titre des allocations pour perte d'emploi perçues ; l'indemnité journalière retenue initialement pour 41,42 euros brut était en réalité de 41,22 euros pour la période du 3 mars au 19
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
D’autre part, en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
de retenir le lien de causalité entre la vaccination et la myofasciite à macrophages, en se fondant sur les mêmes pièces, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, alors au demeurant que cinq rapports
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
L'administration était par conséquent fondée à imposer les revenus correspondants dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en tant que revenus tirés d'une activité de détournement de fonds, alors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a indiqué que les faits retenus par le ministre pour rejeter sa demande étaient récents et de nature à caractériser des " manquements graves à la probité
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Alors même que le centre hospitalier avait, dans ses écritures de première instance, proposé de retenir le besoin d'assistance d'une tierce personne de Mme B G à hauteur de douze heures d'assistance active
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
valeur par celle correspondant au débit minimum biologique soit 4 m3/s ; 3°) d'annuler l'article 1er dudit arrêté en tant qu'il fixe la consistance légale du droit d'eau fondé en titre à 233 kW et remplacer
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
S'il découle des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, auquel les dispositions contestées renvoient ainsi pour ce qui concerne les revenus d'activité et les revenus de remplacement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
des revenus de capitaux mobiliers.
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
de remplacement de 66 650,41 euros qu'il a perçus ; - il a été dans l'obligation de céder aux enchères en 2001 la maison dont il était propriétaire pour un montant de 68 000 euros, alors que celle-ci
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
que l'agent aurait perçus en cas de réintégration au 1er juillet 2015 et les revenus de remplacement perçus entre le 1er juillet 2015 et le 14 août 2017, date de son reclassement effectif, en deuxième
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
Par ses appels incidents, le centre hospitalier de la Côte Basque conteste le taux de perte de chance de 40 % retenu par les premiers juges et demande à la cour de réduire les sommes allouées à M.
DCA_22BX01112_20240627
27 juin 2024
Le CHU de Poitiers, qui se borne à faire valoir que Mme B présentait d'autres pathologies qui n'avaient pas été reconnues imputables au service, n'apporte aucun élément tendant à contredire le lien retenu
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
d'activité et les revenus de remplacement relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire, y compris pour les fonctionnaires dont la contribution est précomptée sur leur traitement par l'Etat ou un
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
Dans ces conditions, alors même qu'il a été décidé pour des motifs tenant au comportement de l'intéressé, le changement d'affectation de M.
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
au titre du préjudice de jouissance sera réduite à la somme de 500 euros eu égard au caractère limité et récent de ce préjudice ; l'indemnité allouée au titre du remplacement de la clôture ne pourra ni
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