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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
L’administration ayant estimé, à l’issue d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration d’un montant
1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer,
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
du 17 avril 2019 par laquelle le directeur général adjoint de l'office public de l'habitat du Gard, Habitat du Gard, a prononcé la résiliation pour faute du marché public de travaux conclu pour l'amélioration
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 3.
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A était connu d'au moins un fournisseur comme l'un des responsables de l'entreprise, au même titre que M. A.
4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
précisé que le principal pôle commercial de l'agglomération est localisé en périphérie ouest ; - le site du projet est déjà fortement imperméabilisé et l'extension des espaces verts permettra d'améliorer
1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. (…) / II. - La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable (…) ».
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / () / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
- les travaux réalisés sur l'hôtel Montesquieu, qui n'ont pas modifié le gros œuvre de façon notable ni augmenté les surfaces ou le volume, constituent des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
Des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises pour les années 2013, 2014 et 2015 ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2016.
DCA_21NT01887_20230526
Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ". 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dans sa
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
alors que le projet a été examiné à la séance n° 573 qui s'est déroulée le matin, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de la directrice de projets de la direction générale des entreprises
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (). / II.
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique./ La
5ème Chambre
DCA_23PA00545_20241122
22 novembre 2024
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’il appartient au cédant de produire les justificatifs des dépenses d’amélioration qu’il a prises en compte pour majorer le prix d’acquisition
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