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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01145_20221006
6 octobre 2022
D'autre, part, il ressort des pièces du dossier que les adjoints au maire de la commune de Caëstre étaient tous titulaires d'une délégation à la date à laquelle M. B a reçu délégation de signature.
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
H, salarié et délégué syndical qui était présent lors de l'altercation. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la présence de M.
9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
Par ailleurs, l'arrêté de délégation vise l'arrêté n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02084_20220830
30 août 2022
greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 24 août 2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte de MI-Fund 123 (anciennement
3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DCA_22NT03255_20230324
DCA_22NT03256_20230324
DCA_22NT03258_20230324
DCA_22NT03349_20230324
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
A L et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de l'avenant n° 1 du 18 mars 2021 à la convention de délégation de service
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, l’arrêté du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions à M. B..., régulièrement publié, était exécutoire à la date de l’arrêté attaqué.
2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
société Maksyma a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délégation
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral de la part de la commune de Kaala-Gomen, en raison notamment de ses liens de parenté avec l'ancien maire, qui sont
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA06160_20220718
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
DCA_22NT03248_20230407
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