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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de boissons, à partir notamment des factures d'achats de liquides, des états des stocks et des statistiques de ventes des produits, avant de calculer le chiffre d'affaires total par application d'un ratio

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite ". 13

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02188_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02191_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02193_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02194_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02207_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications

Source officielle

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