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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
A en première instance ne dépasse pas le seuil de 10 000 euros, le jugement n° 2106106 du tribunal administratif de Rennes est insusceptible d'appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la cour administrative d'appel de Lyon.
DCA_21LY03987_20220608
Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.
DCA_21LY04007_20220608
Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la Cour administrative d'appel de Lyon.
DCA_21LY04018_20220608
DCA_21LY04022_20220608
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
Juge des référés
ORCA_25PA00454_20250219
19 février 2025
étant seulement tenue de communiquer, sur demande, les décisions de refus implicite qu'elle adopte.
DCA_24LY00973_20260429
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Il y a lieu de joindre les trois requêtes présentées par la région Normandie et les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
supérieurs à ceux prévus par l'arrêté du 2 février 2022.
DCA_24LY00877_20260429
DCA_24LY00963_20260429
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil
DCA_21LY03983_20220608
Il soutient les mêmes moyens que dans la défense qu'il a présentée dans la requête d'appel du SDMIS du Rhône visée au I ci-dessus.
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
D ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Rennes ; des charges sociales et salariales, en cas de condamnation, devraient alors être prises en
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
en litige, alors que seul M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour l'Union nationale de syndicats autonome, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
Par ailleurs, la seule circonstance que l'EARL Pedini ait, postérieurement à la clôture de l'instruction, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au demeurant
DCA_22MA01919_20240315
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