Son article R. 114-6 dispose " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements

A se prévaut de l'irrégularité de la vérification de son droit au séjour, au regard des dispositions des articles 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, en l'absence de pièces justificatives suffisantes

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société GCC.

et les articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils

et les articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les

et les article 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les

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