Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.

subi à raison de sa période de détention à la maison centrale de Clairvaux peut être évalué à 4 050 euros et son préjudice moral à 21 000 euros.

Sur les préjudices subis par Mme B... : 3.

A... subit un préjudice sexuel du fait de sa prise de poids et de ses difficultés motrices.

subis du fait de la faute de l'administration et du préjudice réparé autrement que forfaitairement.

ce préjudice n’est pas justifié.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

patrimoniaux et 15 000 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux qu'elle prétend avoir subis à la suite de l'agression dont elle a été victime le 21 mars 2017 ; 3°) de lui reconnaître le bénéfice

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait, notamment, du harcèlement moral dont il avait

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à indemniser les préjudices qu’il subit en raison de l’état anxiodépressif résultant du

Il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices résultant de cette incapacité ainsi que des troubles subis dans ses conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à Mme A, âgée de

L’appréciation de l’indemnité totale qu’il convient de verser à un détenu, eu égard au caractère évolutif de ce préjudice moral et au fait qu’il doit être mesuré dès qu’il a été subi, correspond à un préjudice

lui payer la somme de totale de 213 370,21 euros au titre des préjudices économiques qu'elle estime avoir subis.

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.

L’appréciation de l’indemnité totale qu’il convient de verser à un détenu, eu égard au caractère évolutif de ce préjudice moral et au fait qu’il doit être mesuré dès qu’il a été subi, correspond à un préjudice