CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B n'apparaît pas de nature à compromettre les objectifs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme. 14.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

est incompatible avec les objectifs nos 2 et 3 du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale Causses et Vallée de la Dordogne ; - cette délibération est entachée d’un

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01982_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Cet objectif justifie à lui seul un besoin de 8 380 logements.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00657_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

fixés par le document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

figurant au plan local d'urbanisme est en tout état de cause voisin de celui recalculé par les premiers juges ; cette appréciation doit prendre en compte les autres objectifs du projet d'aménagement et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05129_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Pour contester son évaluation, Mme B soutient que le compte rendu d'entretien professionnel contesté mentionne plusieurs objectifs professionnels alors qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour l'année

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A ce titre, le PADD indique que l'objectif majeur du PLU est de préserver les espaces naturels, " d'une part pour répondre aux objectifs de biodiversité et de préservation des puits de carbone, d'autre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Il appartient aux commissions départementale et nationale d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur un dossier de demande d'autorisation, d'apprécier la compatibilité du projet à ces objectifs

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03179_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

ne lui avait été fixé pour l’appréciation de sa manière de servir au titre de l’année 2020-2021 ; - l’appréciation de sa manière de servir est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; rien ne

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la compatibilité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il résulte de ce qui précède au point 8 qu'en adoptant les dispositions litigieuses, le législateur a entendu poursuivre un objectif d'intérêt général.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00954_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

dès lors que, s’agissant de sa connaissance de l’environnement professionnel, l’appréciation passe de « bien » à « convenable » ; - l’appréciation de sa valeur professionnelle est également entachée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00454_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable; - le classement de ces parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation; - ce classement n'est pas justifié au

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00508_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

A avait effectivement formulé des observations sur les objectifs fixés en 2016, son supérieur hiérarchique n'était pas tenu de les prendre en compte pour apprécier le degré de réalisation de ces objectifs

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00526_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

et objectifs du SCOT s'imposent aux auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité qui est apprécié dans le cadre d'une analyse globale conduisant le juge à se placer à l'échelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02431_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le SCOT et en prenant en compte l'ensemble des objectifs énoncés par les auteurs du SCOT.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04841_20220922

Admin. Appel