La société Free Mobile et la commune de Vaucresson font appel de ces deux jugements et sollicitent le rejet des demandes de première instance.

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal a annulé la délibération du jury d'aptitude professionnelle du 25 octobre 2018 ainsi que l'arrêté du 30 octobre

Toutefois, l'arrêté attaqué est fondé sur l'arrêté du 29 octobre 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations sur la commune

A ne sont pas fondés.

, au titre des frais exposés en appel, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt rendu le 14 décembre 2016, la cour d'appel de Bastia a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de la SCI Primmopro tendant d'une part

Sur le bien-fondé du jugement avant dire droit du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a écarté les moyens invoqués contre le permis de construire du 1er mars 2024 autres que celui retenu par les

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Mme A relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Par un arrêté du 13 novembre 2014, le même maire a, toujours au nom de l’Etat, prorogé la validité de ce permis de construire pour une durée d’un an.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

opposé à la demande de permis modificatif dans l'attente de l'examen par la cour du recours au fond ; - l'urgence est également caractérisée compte tenu de l'objet du permis de construire modificatif

en litige ; - l’arrêté du 2 décembre 2021 est entaché de plusieurs erreurs de droit ; le projet en cause relève bien de la procédure de déclaration préalable et non de celle du permis d’aménager ; les

La société Duca a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de cet arrêté. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 20 décembre 2020 dont la société Duca relève appel.

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire en vue de l’édification

Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de Lyon a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Ils font valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le requérant n'a pas d'intérêt à agir contre le permis modificatif et il était tardif pour contester le permis

en appel et donc irrecevables, en tant qu’elles excèdent la somme de 110 225,14 euros qu’elle avait demandée en première instance.