CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié à M.
3ème Chambre
DCA_22NT03185_20230505
5 mai 2023
Le présent arrêt ne prononçant pas l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre, M.
DCA_25MA01459_20250708
8 juillet 2025
Elle demande à la cour de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02435_20240104
4 janvier 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
2ème Chambre
DCA_24VE00584_20250710
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 22 novembre 2022, auprès du préfet du Val-d'Oise.
DCA_24VE01007_20250710
C soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions citées au point 3 du présent arrêt
6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
n° 2021P110904 du 8 juillet 2021 du préfet de police et de la maire de Paris limitant la vitesse à 30 km/h sur l'ensemble des voies de la ville de Paris à l'exception de certaines voies limitativement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01064_20250311
11 mars 2025
En outre, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté du 19 mai 2021, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative
3ème chambre
DCA_24TL00373_20250624
24 juin 2025
A, représenté par Me Rosé demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2301595 du tribunal administratif de Montpellier du 19 juin 2023 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
1ère Chambre
DCA_24NT02708_20250429
29 avril 2025
Ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant que conjoint de français et que l’arrêté est suffisamment
DCA_25NT01632_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.
7ème chambre
DCA_24PA00369_20240523
23 mai 2024
d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination sont, par voie d'exception,
ORCA_23VE01254_20241010
10 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que M.
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
contravention de grande voirie M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de trente jours pour l’exécution
ORCA_24NC01061_20250124
24 janvier 2025
B par un arrêté du 30 octobre 2023 et l'a, par l'arrêté en litige, après avoir réexaminé le droit au séjour de l'intéressé, obligé à quitter le territoire sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 en
DCA_22NT03493_20230316
16 mars 2023
Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit délivré à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00994_20221125
25 novembre 2022
Par un arrêté du 21 mai 2021, le préfet des Vosges lui a opposé un refus.
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ; - l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote
Page 5 sur 4840