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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
L'article L. 2213-1-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation
4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 du préfet du Morbihan portant interdiction administrative de stade.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il vise des avis émis après son édiction ; - il méconnaît l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales
DCA_22NT02529_20230713
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 du préfet du Morbihan portant interdiction administrative de stade.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
base légale de l'arrêté, et la motivation ne constitue pas une démonstration cohérente de la nécessité de fermer le pont à la circulation, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - il est
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
contesté ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - la mesure d’interdiction est disproportionnée.
1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que l'article 6B de l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
de la commune d'Elne ; 3°) d'enjoindre au maire d'Elne de réorganiser le stationnement en déplaçant la place de stationnement située devant son commerce et en créant trois emplacements de type " arrêt
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation en l’absence de communication des motifs du refus ; - son recours est recevable ; - la décision en litige est
DCA_23DA01759_20231221
21 décembre 2023
L'arrêté motive les décisions prises au vu de ces différents éléments de fait.
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
la disproportion de l'arrêté litigieux au vu des objectifs poursuivis.
DCA_23TL02967_20250401
L'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement omet de statuer sur un moyen d'ordre public ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé ; - il n'a pas été précédé d'une
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
DCA_22TL21931_20240125
L'association Collectif clubs mouche 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cet arrêté en tant qu'il fixe ces mesures.
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