F... un arrêté du 21 juin 2018, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu F... un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er juillet 2019, le préfet de l’Hérault a refusé de lui

Pour annuler l'arrêté litigieux du 9 juillet 2021 au motif que M.

B, représenté par Me Funck, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 22 février 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire

Par une décision n° 471614 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société générale calédonienne de banque, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue

d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Il est également signalé : " absence des articles de loi statuant en matière le jugement supplétif " (sic).

L'arrêté litigieux énonce de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé afin de prendre à l'encontre de M.

Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt. Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.

D... un arrêté du 21 juin 2018, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu D... un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er juillet 2019, le préfet de l’Hérault a refusé de lui

Il soutient que : - la commission du titre de séjour s'est réunie de manière régulière dès lors que les membres de la commission ont été désignés par un arrêté préfectoral du 23 juin 2022 ; - les

Par une décision n° 491592 du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de Mme D..., annulé cet arrêté et renvoyé l’affaire devant la cour.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 14.

L’arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, l'appelant soulève à nouveau en appel, de manière identique, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté, du défaut de motivation de celui-ci et des vices affectant la

Le 23 janvier 2020, la commission de discipline de la prison d'arrêt de Fleury-Mérogis a infligé à M.

En revanche cette même décision a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour en ce qui concerne les conclusions indemnitaires relatives à ces deux derniers chefs de préjudice.

au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de