Par une requête enregistrée le 14 mai 2022 sous le n° 22MA01397, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 22 septembre 2022, M.

de l’expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l’expertise.

Par une décision n° 493730 du 6 mai 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a annulé l’arrêt du 20 février

sur la requête n° 2402071, d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par décision n° 449405 du 6 janvier 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 23LY00071.

Il ressort également de la lecture de la proposition de rectification du 11 décembre 2017, reçue par la société, que les pages 22 à 30 de ce document sont consacrées aux rectifications proposées en matière

Par un arrêté du 16 août 2021, le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne a délivré à la société BSBL le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

D a présenté au maire de Venelles le 17 octobre 2018, en son nom ainsi qu'au nom de M. B et de M.

Le 16 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a refusé d’admettre le pourvoi en cassation dont la société Havas l’avait saisi, dirigé contre l’arrêt rendu par la cour

Le maire de Janville-en-Beauce a, par un arrêté du 27 janvier 2022, refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP le permis de construire demandé, valant autorisation d'exploitation commerciale.

Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de l’Aisne a refusé une nouvelle fois de lui délivrer l’autorisation environnementale de créer et d’exploiter un parc de douze éoliennes et quatre postes de

Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille n°1802140 du 11 décembre 2020, les conclusions de la requête n° 21DA00324 tendant au sursis à exécution

Par un arrêté du 5 avril 2022, le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis valant autorisation d'exploitation commerciale.

en matière disciplinaire ; à cette date, le procureur de la République de Saint-Etienne, par un réquisitoire définitif du 7 novembre 2019, avait requis un non-lieu en l'absence de charges suffisantes

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les aérogénérateurs désignés E 10 à E 13, E 18 à E 20 et E 25 à E 29, et l'a autorisée à exploiter

Par une décision n° 469576, 471524 du 22 avril 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux et a renvoyé l'affaire devant cette cour.

La société civile immobilière Mancico demande l'annulation de cet avis et de l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a refusé de lui délivrer ce permis de construire

Par une décision n° 458597 du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 22VE02265.