La société Sodico, société mère d'un groupe fiscalement intégré auquel appartiennent les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, qui exerce une activité de fabrication d'emballages en matière plastique

en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital du 19 juin 2008 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, d'une part : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Par un arrêt n° 21TL24540 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.

, à des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu pour l'année 2015.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a proposé, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, au titre de ces deux exercices

d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales du 5 octobre 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

ses charges fiscales normales.

Par un arrêt n° 17DA01221 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Douai a déchargé M.

l'évasion et la fraude fiscales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 ; - l'arrêt C-575/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2018 ; - le code de justice administrative

et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 ; - l'arrêt C-575/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2018 ; - le code de justice administrative

Vu : - l’accord signé le 30 mai 1984 entre la France et la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; -

des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, qui n'est pas en cause en l'espèce, et non au régime d'intégration fiscale.

Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de comptabilité, en qualité de société membre du groupe fiscal Beria composé avec ses deux filiales, la société Aquitaine Impression Services (AIS) et la société Beria Archives (BA).