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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01905_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ()

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02185_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01133_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00057_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02277_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 20.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et 103, a mis à la charge de la communauté d'agglomération le versement aux demandeurs de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04493_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02229_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01050_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03160_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01512_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00631_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101- 3. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02226_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00109_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03069_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03721_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01782_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00178_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle

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