Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () /
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les modalités de la concertation : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les modalités de la concertation : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette analyse a ainsi révélé des concentrations d'hydrogène sulfuré susceptibles de provoquer une intoxication mortelle. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 1263-1 de ce code précise que " I. - L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne la procédure de concertation : D’une part, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01868_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Axa France Iard, MMA Iard SA, MMA Iard Assurances mutuelles, Rio Concept Architecture, RMBC-GMT, SMA BTP, Lloyd's Insurance Company, Bureau d'études
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne l'arrêté de transfert : Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté du 12 juillet 2021 portant transfert en Bulgarie : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04430_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03883_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04403_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Roustouil, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2106496 du 12 avril
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mai 2021 en tant qu'il concerne l'arrêté de transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03128_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il relève appel du jugement du 12 août 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen tiré de ce que les orientations du PADD n'auraient pas été débattues dans les conditions posées par l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme précité doit par suite être écarté. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1803535 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Source officiellePage 5 sur 2966