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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
associées ; - le dossier d'enquête publique est incomplet, au regard des dispositions des articles R. 153-8 et L. 103-6 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement, en l'absence de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en vertu de l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 121-8 de ce code, n'étaient pas applicables à ce projet, d'une part, par application des dispositions de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, car
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... est fondé à soutenir que le maire de Soustons a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 122-8 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
application du II de l'article L. 121-8. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123 et 124
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation contestée méconnait les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme dans l'identification et la localisation des villages au titre de la loi Littoral : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice a notamment estimé que les rémunérations nettes de respectivement 129 000 euros et 127 000 euros versées par la société à sa gérante au titre des exercices clos
Source officiellePage 5 sur 542