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de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - les dispositions de l'article R. 5221-

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique ; - contrairement à ce que soutient la Fondation Jérôme Lejeune, les dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'imposent pas

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Il soutient que : c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet avait commis, au regard des dispositions de l’article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02619_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

auxquels les dispositions de l’article L. 432-13 ci-dessus renvoient.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03370_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A n'a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie, qui n'est pas la partie perdante

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

et en tant que principe général du droit, des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

des articles R. 1211-13 et R. 1211-14 du code de la santé publique et de l'arrêté du 27 février 1998 fixant les règles de bonnes pratiques alors applicable ; - elle a vérifié la complétude du dossier

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