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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 145 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 43 du règlement d’exécution de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article 50 du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Une aide peut être accordée pour des investissements matériels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
- l’article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 est contraire aux dispositions de l’article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 dès lors qu’il
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par ailleurs, l'article 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " () La décision d'habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien () ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1305
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A conformément aux articles 26 et 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 doit être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par ailleurs, l'article 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " () La décision d'habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien () ". 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 14 du règlement d'exécution n°2016-1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux tel que modifié par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle fait valoir que : - l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 prévoit qu'aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Fonds opérationnels/1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C, l'autorisation contestée ne méconnaît ni l'article 13 du PGEM de l'île de Moorea car elle se situe en dehors des espaces maritimes protégés dans le cadre du PGEM de Moorea, ni l'article 17 du PGEM de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
58 et du 1 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 ; - l'obligation dont se prévaut M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
58 et du 1 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 ; - l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable dès lors qu'elle s'est soustraite
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 120, intitulé " Indications facultatives ", paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " L'étiquetage
Source officiellePage 5 sur 30