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S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03012_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

R. 77-12-4 du code de justice administrative, ce qui implique d’identifier le groupe concerné en application de l’article R. 77-12-6 du même code ; - si la demande devait être regardée comme une action

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 février 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce même code : " Sont regardées comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03564_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

1317 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de l'article L. 631-14 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

1343-1 et 1343-2 du code civil.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

des règles de distance posées par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - ils continuent de subir des nuisances, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1334-31 du code de la santé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

justice administrative ; 4°) la condamnation solidaire des sociétés Sebsom, Sogetrel et Haut-Rhin Télécom à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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