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D ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01819_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Article 5 : Le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Les conclusions présentées par M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02942_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04427_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Et aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01214_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03575_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

18 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 112-7 du même code, les dispositions de l'article 19 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. 4.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02451_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.Les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : L’intervention de la société des Petits Trains d’Argelès (Trainbus) est admise. Article 2 : La requête de la commune d’Argelès-sur-Mer est rejetée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Article 2 : Le jugement n° 1909044 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02585_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la Région Pays de la Loire est rejetée.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04262_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

54 du décret n° 77- 1481 du 28 décembre 1977 ". 11.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA04070_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

14.2 des conditions générales applicables ; - elle est fondée à demander la restitution des matériels aux frais du lycée par application des articles 14.3 et 18 des mêmes conditions ; - elle est fondée

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04675_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01162_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02123_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1452-2 du même code : " Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, ne subordonne

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