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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 596 850 euros, de le décharger de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 751-2 du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
1600-0 S du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En ce qui concerne la zone D : La zone D du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 1599, 1600, 1601 et 1602, situées le long de l’allée des Sources.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
S’agissant de la zone D du site industriel : La zone D du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 1599, 1600, 1601 et 1602, situées le long de l’allée des Sources.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-4 dudit code : « Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : (…) /4° La zone bordant le littoral définie à l’article L. 5111-1 dans les départements de (…) la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en vigueur entre le 1er janvier et le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sont assis le prélèvement social prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts, la contribution sociale généralisée prévue à l'article 1600-0 C du même
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts, L. 245-15 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, L. 10-10-4 du code de l'action sociale et des familles, et 16 de l'ordonnance
Source officiellePage 5 sur 17