Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1689 du code civil alors en vigueur : « Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
1689 et 1690 du code civil ; - en ce qui concerne la fixation des redevances, la société ATC France en ayant hébergé les équipements de plusieurs opérateurs de téléphonie a bénéficié de revenus supplémentaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1642-1, 1646-1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, ce qui inclut des garanties contractuelles et la garantie décennale des constructeurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
1689 et suivants du code civil). / - EN MOINS / - l'ensemble des charges, hors [taxe sur la valeur ajoutée] déductible, exposées par le concessionnaire pour l'exécution de sa mission, payées ou exigibles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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