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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 1745 du code général des impôts dispose que : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des vices qui n'étaient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1792-4 du code civil. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur cette servitude ; - cette servitude est illégale dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - le syndicat mixte du Point Fort n’ayant exercé à son encontre aucune action dans le délai de dix ans, prévu par l’article 1792-4-1 du code civil, celle-ci est prescrite, dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
1733 du code civil ne s'applique pas, la responsabilité de la SARL Madras est engagée sans que celle-ci puisse invoquer une cause d'exonération ; - il y a un défaut manifeste d'entretien des installations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
n’a commis aucune faute ; - le moyen tiré de l’application combinée des articles L. 8 et L. 63 du code du service national est inopérant.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
général des impôts ; - l'article 1779 du code civil classe les contrats d'architecte dans les contrats d'entreprise ; - un architecte exécute une prestation de constructeur, conformément à l'article
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