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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01336_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, par un courrier du 19 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04335_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00898_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
426-2, L. 426-3, L. 426 6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 6 que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02479_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 423-19 ;/4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;/5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01492_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01654_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 16.
Source officiellePage 5 sur 2318