Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2022 et le 6 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, MM.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B est un ressortissant algérien né en 1997 en Algérie, entré en France le 6 avril 2017 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 21 mars 2017 au 19 avril suivant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02933_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2202640 du tribunal administratif de Caen du 19 juillet 2023 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 27 octobre 2022 est annulé.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05222_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Pour estimer qu'il y aurait lieu de constater que son transfert décidé le 19 mars 2021 n'a pas été exécuté dans le délai de 6 mois prescrit par les dispositions citées ci-dessus du paragraphe 2 de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01310_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 février 2025 et l’arrêté du préfet de police du 6 août 2024 sont annulés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00448_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie d'une présence continue et stable en France
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A D par l'article 2 de ce jugement à la somme nette correspondant à la somme brute de 19 760 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2014, les intérêts échus au 19 juillet 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04401_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
février jusqu'au 19 mai 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
août 2019 et 19 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01609_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 2 : Les conclusions de M. A et de la société KDI présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01460_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 6 juin 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Elle soutient que : - si les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accusé de réception ne sont pas applicables aux relations entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par une décision 19 février 2019, le préfet de la Guyane a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de M. D. Par un courrier du 6 novembre 2020, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Pour solliciter la décharge de la somme de 6 747 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 19 octobre 2020 par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse en vu du paiement de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement n° 1801081 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 19 mars 2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03374_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
M. et Mme G soutiennent que : ' les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en invoquant son état de santé.
Source officiellePage 5 sur 2116