Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
davantage du IV de l’article L. 114-1 de ce code, auquel, au demeurant, et contrairement à ce qu’il soutient, les dispositions précitées de l’article L. 411-1 de ce code ne renvoient pas.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1290 du code civil ; - si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge au titre des années 2017 et 2018 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et celles de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Mme A..., professeure des écoles de classe normale depuis le 26 septembre 1996, a été affectée, le 1er septembre 2017, comme directrice de l’école primaire La Combe aux Taillades.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est lui-même expiré. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
bois appartenant à des communes ou établissements publics, et qui doivent être soumis au régime forestier, aux termes des articles 1er et 90 du code, comme étant susceptibles d’aménagement ou d’une exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
M. et Mme C... verseront à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des dispositions précitées de l'article 38 du même code, déterminé d'après le résultat d'ensemble de ses opérations de toute nature.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officiellePage 5 sur 10