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C... a présenté le 20 décembre 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT02097_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02534_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00513_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par un jugement n° 2300372 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00005_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02152_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, et des mémoires en réplique enregistrés le 22 septembre 2022 et le 25 octobre 2023, la société civile immobilière 27, désormais

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02680_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

, puis d'une autorisation provisoire de séjour en tant qu'étudiante en recherche d'emploi du 23 novembre 2020 au 22 août 2021, et du 13 septembre 2021 au 22 mai 2022, et enfin de récépissés de sa demande

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 ; - l’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020 ; - le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01545_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

et du droit d'asile, ni ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

, à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, le pouvoir réglementaire n’a pas excédé, en adoptant les dispositions codifiées à l’article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01328_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03734_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

et que sa filiation est légalement établie par la déclaration de sa naissance en date du 31 décembre 2004, laquelle est intervenue dans le délai prévu à l'article 55 du code civil haïtien ; - sa filiation

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03014_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

civil de solidarité (PACS), et que de leur relation sont nés deux enfants, le 11 janvier 2020 et le 9 mars 2022, l’un et l’autre reconnus de manière anticipée par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de suivre une formation adaptée au sein de l'Infoma au titre de la promotion 2021/2022.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03735_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04695_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

, du 31 janvier 1995 au 30 janvier 2005, du 2 décembre 2004 au 1er décembre 2014 et du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2024 et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

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1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

2277 du code civil.

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18 591 résultats pour « article 2024 du code Civil l »

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