Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, notamment, conformément au 1° de l'article R. 212-90, lorsqu'il établit être titulaire d'une attestation

et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, notamment, conformément au 1° de l'article R. 212-90, lorsqu'il établit être titulaire d'une attestation

de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, notamment, conformément au 1° de l'article R. 212-90, lorsqu'il établit être titulaire d'une attestation

3 de cette directive, reprises à l'article L. 212-1 et au 3° de l'article R. 212-90 du code du sport ; - le refus de délivrance de la carte professionnelle méconnait ainsi les dispositions du 3° de

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Selon le I de l'article L. 212-1 du code du sport, auquel renvoie l'article L. 212-13 du même code précité : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou

d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.

d'améliorer la rentabilité des sociétés sous-jacentes et le résultat consolidé du groupe via le mécanisme de la déductibilité des prêts intragroupes dès lors qu'au regard des dispositions du I de l'article

autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 de cesser son activité dans

police ", telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. 7.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-9 du code précité : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole () s'il a fait

Aux termes de l’article L. 212-9 du même code dans sa version en vigueur du 26 août 2021 au 10 mars 2024 : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à

L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son