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Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03740_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de raccordement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

En ce qui concerne l’exception d’usucapion : Aux termes de l’article 2255 du code civil : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02242_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02243_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21571_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition () ", et aux termes de son article L. 2224-16 : " Le maire définit les règles relatives à la collecte des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02373_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

5.2 et 5.5 du règlement de collecte, de ce qu'il a commis une erreur de droit au regard des dispositions du IV de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, de ce que les conditions

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Toutefois, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en l'espèce : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04726_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Le premier alinéa de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " I. - Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02262_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () " Aux termes de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la procédure menée pour l'approbation du zonage en matière d'assainissement est irrégulière dès lors que l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02852_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 2224 du même code : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00526_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale

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