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Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01148_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et méconnaît les dispositions des articles 23.4 et 29 du règlement n° 604/2013 ; - elle méconnaît

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03037_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Article 3 : La société Entreprise J.A Cowan & Fils versera au port autonome de Papeete la somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Article 3 : La société Entreprise J.A Cowan & Fils versera au port autonome de Papeete la somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00511_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. / L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02471_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 302-8 du même code : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02349_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

L’article 2 du même arrêté prévoit que « M. A...

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

à l’article 99 ci-dessus.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

du II de l'article 12.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel