Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, ce rôle constitue un titre exécutoire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article L. 611-3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La somme de 260 525,69 euros que l'OPAC 73 a été condamné par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2020 à verser à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : La commune d’Anthy-sur-Léman versera à la société CEVEP la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
: - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 2 du protocole
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 () ". 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ; - les décisions contestées méconnaissent l’article 35 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux / 2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I dudit article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article R. 151-1 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que
Source officiellePage 5 sur 240