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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, et en application de l'article 1342-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il a, ce faisant, méconnu les dispositions de l’article 468 du code civil. Ainsi, le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et doit être annulé. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'accès des services d'incendie et de secours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 270 du même code : " () II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 256 du code général des impôts et de l’article 259 du même code dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2009 qu’au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il doit bénéficier d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-3 du même code ; - l'obligation de quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants de l'Union européenne ; les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui instituent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
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