CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une déclaration préalable délivrée par la commune de Bormes-les-Mimosas au profit de l'association syndicale libre (ASL) Le Plan de Cabasson, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.  
 Par une ordonnance n° 2202530 du 9 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas, représentée par Me Caporossi, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler la déclaration préalable accordée à l'association syndicale libre (ASL) Le Plan de Cabasson par la commune de Bormes-les-Mimosas, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;  
 3°) de statuer sur les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir ;  
 - la commune a été trompée sur la qualité du pétitionnaire, qui n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 257 sur laquelle les travaux objet de la déclaration préalable vont être réalisés, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la décision contestée est ainsi entachée de fraude ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'accès des services d'incendie et de secours.  
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la SCI Villa Les Mimosas, représentée par Me Caporossi, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Villa les Mimosas. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas. 
 Fait à Marseille, le  21 mars 2024 
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