TA38 · 2ème Chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril, 7 juillet 2022 et le 7 mars 2025, la SAS foncière du Nant de Sally, représentée par Me Zerrouk, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Allonzier-la-Caille a implicitement rejeté sa demande du 20 décembre 2021 tendant au retrait ou à l’abrogation de l’arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. A... pour la construction en limite de propriété d’un mur en béton branché ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. A... pour la construction en limite de propriété d’un mur en béton branché ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune d'Allonzier-la-Caille une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté du 18 avril 2019 a été obtenu par fraude ; 
- il méconnait l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme 
; 
- le projet méconnaît l’article 7 UX du plan local d’urbanisme. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, M. A..., représenté par Me Laumet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive et que la requérante n’a pas d’intérêt pour agir ; 
- subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2023 et le 13 mars 2025, la commune d'Allonzier-la-Caille, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser 2 000 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive et qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 
 
Un mémoire présenté pour la société foncière du Nant de Sally et enregistré le 11 avril 2025, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Perez, 
- les conclusions de  Mme Aubert, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Tourt, représentant la commune d’Allonzier-la-Caille, et de Me Baril, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 11 avril 2019, M. A... a déposé une déclaration préalable pour l’édification en limite de propriété d’un mur en béton branché. Par un arrêté du 18 avril 2019, le maire de la commune d’Allonzier-la-Caille ne s’est pas opposé cette déclaration. Par un courrier du 20 décembre 2021, la société foncière du Nant de Sally a demandé au maire de retirer ou d’abroger l’arrêté du 18 avril 2019. Cette demande a été implicitement rejetée. La société demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 avril 2019 ainsi que le rejet implicite de sa demande du 20 décembre 2021. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». Toutefois, une autorisation obtenue par fraude ne pouvant acquérir de caractère définitif et créer des droits au profit de son bénéficiaire, elle peut être abrogée ou retirée par l’autorité compétente, alors même que le délai qui lui est normalement imparti à cette fin serait expiré. Un permis de construire est entaché de fraude lorsque l’auteur de la demande s’est livré à des manœuvres de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme ou a fourni volontairement des indications erronées et des faux renseignements de nature à induire en erreur l’administration. La fraude ne se présume pas et doit être distinguée de simples renseignements inexacts fournis de bonne foi. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable fourni par M. A... à l’appui de sa demande contient un plan cadastral datant de 1869. La société requérante soutient que ce plan est inexact, et que le pétitionnaire a trompé le service instructeur en ne lui fournissant pas le plan issu du procès-verbal de bornage établi le 3 mai 2021 par un géomètre-expert. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan daté de 1869 contiendrait de fausses informations. La seule circonstance qu’il soit ancien et qu’un plan aurait été réalisé le 3 mai 2021 n’est pas de nature à caractériser une fraude. En outre, si la société requérante produit le constat d’un expert-géomètre qui conclue à un empiètement du mur de 5 à 29 centimètres sur la parcelle de la requérante, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté de non-opposition du 18 avril 2019. Par suite, le moyen sera écarté. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ». 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable comprenait un plan de situation qui, s’il date de 1869, ne contient aucune information erronée ainsi qu’il a été dit précédemment. Ce plan permet de situer la parcelle en litige, ainsi que les parcelles voisines, et indique les numéros de parcelles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du a) de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme doit être écarté.  
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de la zone UX du règlement du plan local d’urbanisme : « La distance (d) comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (h) entre ces deux points (d > h/2)15, sans pouvoir être inférieure à 3 m ». La société requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnaîtrait ces dispositions, dès lors qu’elles ne sont applicables qu’aux constructions et aux installations. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir, que le maire a pu légalement refuser de retirer l’arrêté de non opposition attaquée et que par suite les conclusions à fin d’annulation ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Allonzier-la-Caille, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société foncière du Nant de Sally la somme de 1 000 euros à verser à M. A... et la somme de 1 000 euros à verser à la commune au titre des mêmes dispositions. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société foncière du Nant de Sally est rejetée. 
 
Article 2 : La société foncière du Nant de Sally versera la somme de 1 000 euros à M. A... et la somme de 1 000 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS foncière du Nant de Sally, à la commune d'Allonzier-la-Caille et à M. A.... 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026 , à laquelle siégeaient : 
Mme Selles, présidente, 
M. Hamdouch, premier conseiller, 
Mme Pérez, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
T. Pérez 
 
La présidente, 
 
M. Selles 
  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.