TA35 · 1ère Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2022 et le 17 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw-Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de Concarneau s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'implanter une antenne de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section ZS n° 347 située dans cette commune au lieudit La Haie ; 
 2°) à titre subsidiaire, si le tribunal juge qu'elle n'était pas bénéficiaire d'une décision de non-opposition tacite, d'enjoindre au maire de Concarneau de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Concarneau le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il doit être regardé comme ayant illégalement retiré la décision tacite de non-opposition dont elle était bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société Free Mobile a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative déclaré maintenir sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Concarneau, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2202530 du 2 juin 2022 du juge des référés du tribunal. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Concarneau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 janvier 2022, la société Free Mobile a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section ZS n° 347 située au lieudit La Haie à Concarneau. Par un arrêté du 8 février 2022, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La société Free Mobile demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen d'incompétence : 
 2. Par un arrêté du 15 juillet 2020, le maire de Concarneau a donné à M. A, 2ème adjoint, délégation pour signer notamment les décisions relatives au traitement des autorisations du droit des sols, incluant celles concernant les déclarations préalables de travaux. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratif de la commune de Concarneau, régulièrement affiché et transmis au représentant de l'État. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une décision tacite de non-opposition : 
 3. L'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dispose : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :  Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". En vertu de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". Selon l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique ". Enfin, l'article R. 423-47 du même code dispose : " Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ". 
 4. En l'espèce, le dossier de déclaration préalable de travaux a été déposé en mairie le 12 janvier 2022. La commune de Concarneau avait donc jusqu'au 12 février 2022, date d'expiration du délai d'instruction, pour notifier à la société Free Mobile une décision expresse sur sa demande d'autorisation d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception signé, transmis à la commune par les services postaux et correspondant à la décision d'opposition à déclaration préalable du 8 février 2022, que le pli contenant cette décision a été distribué à la société Free Mobile le 11 février 2022 soit avant l'expiration du délai d'instruction. La circonstance que cette distribution aurait correspondu à une remise en lot de nombreux courriers à la société Free Mobile ne fait pas obstacle à ce que cette date soit regardée comme la seule date de notification de la décision, nonobstant la mention figurant sur l'extrait du site de La Poste reproduit dans la requête, selon laquelle ce même courrier n'aurait été distribué contre signature à son destinataire que le 14 février 2022. Par suite, et contrairement à ce qu'elle soutient, la société Free Mobile n'était pas, à la date de l'arrêté attaqué, déjà titulaire d'une décision tacite de non-opposition née du silence gardé sur sa demande dans le délai d'instruction. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 8 février 2022 devrait être regardé comme ayant retiré une telle décision en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 
 5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. /Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. 
 7. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 8. Le schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille Agglomération adopté le 23 mai 2013 et modifié le 24 juin 2021, identifie le lieudit La Haie à Concarneau non pas comme une agglomération ou un village mais comme un secteur déjà urbanisé au sens de la loi littoral pour lequel seule une densification au sein de l'enveloppe bâtie est permise tandis qu'une urbanisation en extension est interdite. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas à l'intérieur de l'enveloppe bâtie de ce secteur déjà urbanisé. Par suite, dès lors que le projet a pour effet d'étendre le périmètre existant du lieudit, le maire de Concarneau n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en décidant de s'opposer, par l'arrêté attaqué, à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Free Mobile tendant à l'annulation de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux du 8 février 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Free Mobile, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Concarneau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la société Free Mobile de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Concarneau et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Concarneau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Concarneau. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président du tribunal, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.