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Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01557_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre, applicable au présent litige : « 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

109 du code général des impôts mais sur celui de l'article 150-0 A du même code ; - que cette substitution de base légale justifie le dégrèvement, prononcé le 27 octobre 2022, des impositions en litige

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

150-0 A du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03688_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L'article 150-0 D ter du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Selon l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. -

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00816_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Aux termes de l'article 1594-0 G du même code, dans sa rédaction applicable en 2012 : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : /

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00708_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

B a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00322_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01567_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00965_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

278-0 bis du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01477_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

C présentée sur le fondement de l'article 163-0 A du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

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