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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01810_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
en 1999 jusqu’en 2013 ; - elle ne peut se prévaloir de l’article 17 de la loi du 28 novembre 1991 car aucune république de l’ex-URSS ne considère ses parents comme leurs ressortissants ; ni du paragraphe
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de la FFSS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02108_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00421_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par ailleurs, l'article 61 du code civil espagnol dispose : " Le mariage produit des effets civils dès sa célébration. / Pour la pleine reconnaissance de ces mêmes effets, son inscription à l'état-civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03176_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03391_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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