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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Conformément aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du présent article ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - si l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 permettait au président de la formation de jugement d'autoriser le rapporteur public à ne pas prononcer ses conclusions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
5.1 de la norme NF P98-300, l'article 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1997 et l'article 2 de l'annexe de ce décret ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le panneau de signalisation ne suffisait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Les résultats de la SARL D des exercices clos en 2014 et 2015 sont réduits d'un montant de, respectivement, 112 300 euros et 233 173 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La parcelle n° 300 jouxte au sud-ouest une parcelle construite et la parcelle n° 292 est à côté de la parcelle n° 308 appartenant aux requérants et qui est construite alors que la parcelle n° 297 est située
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte en outre des décisions d'homologation des rôles de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux nos 303, 305, 308 et 313 produits par le ministre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
juin 2018 pour un montant, en droits et pénalités, de 78 308 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
: - l'arrêté de cessibilité est irrégulier au regard de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique car ses mentions, limitées à la parcelle AE 304, ne permettent pas de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 2 : Le jugement n° 1801749 du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 2020 est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'année 2011 à 309 062 euros (article 2), déchargé le contribuable des suppléments d'impôt sur le revenu correspondants (article 3), réformé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... à la somme de 223 302,40 euros (302 760 euros x 74 %) au lieu de 280 636,30 euros (302 760 euros x 93 %). Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, M. A...
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
200,96 euros, 10 300 euros, 23 113,08 euros, 40 170 euros et 8 300 euros en réparation de leur préjudice personnel.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
lors de sa prise en charge dans cet établissement le 25 juin 2014, la somme de 1 300 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la charge de 112 300 euros enregistrée par la Sarl E... au titre de l’exercice 2014 n’est pas fondée ; – s’agissant de l’acte anormal de gestion, ils peuvent bénéficier de l’article 238 quindecies
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; -
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