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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les frais liés au litige : 26.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02573_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article L. 752-11 de ce code dispose que : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et n° 325.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 321 du code civil : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de la création d’un lotissement de deux lots.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 321-3 et L. 321-4 du code de l’éducation dans la mesure où l’école a pour objectifs, premièrement, d’accompagner l’enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
328 749,45 euros au titre de l'année 2016 et décidé, sur le fondement de l'article L. 6362-7 du code du travail, que ces sommes devaient être versées au Trésor public par la " Sarl Scabe Management ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2306014 du 4 février 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L’État versera à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la dette dont le remboursement est réclamé est prescrite ; malgré les multiples demandes d’explication qu’
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