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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Article 3 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à Mme E la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 302-9-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 au terme de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'emploi alors prévue par les dispositions des articles 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 2 : La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics est condamnée à verser la somme de 326 084,10 euros TTC à l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
euros et une part variable ne pouvant excéder 91 325 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D doit être portée de 32 711,96 euros à 51 423,56 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comprend une évaluation environnementale, comportant 320 pages et toutes les parties requises par l'article L. 104-4 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera à M. et Mme D... une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
/ 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 581-72 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 323-10 du code de l'énergie : " Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D par l'article 1er du jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Nice est portée à 320 961,17 euros, sous déduction des provisions déjà versées et détaillées dans les visas.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Article 2 : L'Etat versera une somme de 5 000 euros à Mme B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Quant aux frais d’adaptation du véhicule : 32. Il résulte de l’instruction que M.
Source officiellePage 5 sur 7