Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du CJA : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme est inopérant. 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 441-2-3-1 et R. 446-16-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 2 : La somme de 27 444 euros TTC que la société CS Architecture a été condamnée à verser à la SMABTP par l'article 2 du jugement n° 1803526 du tribunal administratif d'Orléans du 9 novembre 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et n° 446 à n° 448, en vue de contribuer à la réalisation d'un lotissement dénommé " Le Château d'Eau ", composé de vingt-neuf lots de terrains à bâtir.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande qui sont devenues sans objet au cours de la procédure de première instance à hauteur de 446 442 euros et de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une délibération du 13 mars 2017, la région a adopté, pour l'avenir, la clé de répartition du produit provisionnel de cette taxe conformément à l'article L. 4434-3 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une démolition et l'abattage
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits en litige, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou de l'article L. 442-6.
Source officiellePage 5 sur 152