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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, dès lors que, comme il a été dit au point 6, l'affichage ne répondait aux exigences posées par l'article A. 424-17 du même code auquel renvoie le dernier alinéa de son article R. 424-15, le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 ; / () / 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00998_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code civil ; - le code de l’entrée et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, alors en vigueur : « Les administrateurs civils exercent des fonctions (…) d'expertise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03049_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que son épouse dispose d'un droit au séjour sur le fondement du 1° de ce même article ; - elle méconnaît l'article 10
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l’article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; conformément à l’article L. 77-11-4 du code de justice administrative une mise en demeure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D ; 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et illégale de l'article 93 A du CGI ; - les dispositions de l'article 93 A du code général des impôts telles qu'interprétées par l'administration et le tribunal administratif méconnaissent le principe
Source officiellePage 5 sur 20