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Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04348_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances. 7.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

La location d'actions doit par suite être regardée comme une opération portant sur des titres au sens des dispositions précitées du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02171_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01321_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

La procédure de porter à connaissance prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel