CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
vérification de comptabilité ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des textes applicables ; - l'administration ne pouvait fonder les rappels en litige sur l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
, le Pacte international des droits civils et politiques, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 54 de la convention d’application de l’accord Schengen ;
DCA_21MA00487_20230207
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à
DCA_22PA01518_20251218
État membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
L'administration a appliqué, en l'absence de dépôt par la société LCPAD du relevé prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code sur le montant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
L'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 dispose que : " Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
L’article 54 bis du même code dispose : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en
4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
Jusqu'à leur abrogation par l'article 54 la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les articles 919 A à 919 C du code général des impôts fixaient un droit de timbre, défini dans les termes suivants : Article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Page 5 sur 96