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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00166_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bora Bora, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC02531_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02856_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... constituait une demande de réexamen au sens du 3° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens invoqués par M. E...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01888_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... ne présente pas de vulnérabilité caractérisée au sens de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02068_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02541_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur,
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03066_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 573-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la France n’a pas vocation
Source officiellePage 5 sur 156